Déclaration appelant le Luxembourg à réagir face à la loi israélienne sur la peine de mort et l’usage systématique de la torture.
Le Luxembourg, tout comme les autres pays membres de l’UE, défend une position de principe contre la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Il est donc impératif que le gouvernement luxembourgeois doive condamner sans équivoque la loi israélienne du 30 mars 2026 instaurant la peine de mort pour les Palestiniens, loi qui constitue une étape supplémentaire dans la dé-démocratisation insidieuse de l’État d’Israël.
Cette nouvelle législation distingue deux cas de figure :
- En Israël, elle prévoit que “quiconque cause intentionnellement la mort d’autrui avec l’intention de nier l’existence de l’État d’Israël est passible de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité”.
- En Cisjordanie occupée, le texte dispose que “tout résident qui cause intentionnellement la mort d’une personne dans le cadre d’un acte terroriste est passible de la peine de mort”.
La loi impose l’exécution par pendaison dans les 90 jours suivant la condamnation, délais que seul le Premier ministre peut renouveler une fois. Elle ne prévoit aucun droit à la clémence, elle restreint sévèrement les voies de recours et impose des limitations drastiques quant à l’accès à un avocat et aux visites des membres de la famille. De plus, le verdict pourra être adoptée par majorité simple et non plus à l’unanimité de la cour.
La peine de mort est toujours un acte barbare, mais si en plus, la loi vise à imposer cette peine de mort aux seuls Palestiniens, nous sommes confrontés à un régime de peine capitale profondément raciste. Le châtiment suprême deviendra ainsi la peine par défaut pour les Palestiniens sous occupation dans tous les cas où la qualification, extensible à souhait, “d’acte de terrorisme”, est retenue par la justice
militaire en charge dans les territoires occupés. La définition du terrorisme est, en effet, interprétee de manière très large en Israël, intégrant le nationalisme palestinien et le combat contre l’occupation, quelles que soient ses formes d’action, alors que la résolution des Nations Unies 2621 XXV du 12 décembre 1970 affirme, elle, « le droit inhérent des peuples coloniaux de lutter par tous les moyens nécessaires contre les
puissances coloniales qui répriment leur aspiration à la liberté et à l’indépendance ».
Cette loi n’est que la plus récente d’un système de répression de longue date. Comme le détaille un rapport de mars 2026 de l’ONU, l’utilisation systématique de la torture, y compris sexuelle, par Israël est devenue une « doctrine d’État », et ce à une échelle qui suggère une « vengeance collective et une visée destructrice des Palestiniens en tant que groupe ». Ce système se caractérise par un taux de condamnation devant les tribunaux militaires frôlant les 100 % et par une détention administrative indéfinie des Palestiniens, sans aucune forme de procès et privés des protections juridiques les plus élémentaires. Des organisations de défense des droits humains, comme l’ONG israélienne B’Tselem, ont, par ailleurs, multiplié les rapports documentant ces abus systématiques à l’encontre des prisonniers palestiniens.
La pratique de la punition collective de la société palestinienne, qui inclut également la démolition systématique des maisons familiales des Palestiniens condamnés, est une pratique conçue pour écraser toute résistance et imposer la soumission. Ces pratiques sont d’autant plus discriminatoires qu’il est extrêmement rare que les soldats ou colons israéliens sont tenus responsables et condamnés pour les
attaques de plus en plus violentes et meurtrières contre les Palestiniens en Cisjordanie, et ce malgré des cas bien documentés.
La nouvelle loi sur la peine de mort, ne ciblant que les seuls Palestiniens, représente une escalade supplémentaire dans l’institutionalisation de la politique d’apartheid de l’État d’Israël. Cette loi n’est pas seulement une violation du droit à la vie, mais aussi une atteinte à l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Mais, nonobstant cette loi discriminatoire par laquelle Israël atteint un nouveau niveau de bassesse dans la déshumanisation des Palestiniens, l’Union européenne continue à refuser de prendre des mesures significatives et notamment la suspension de l’accord de coopération avec Israël qui stipule, dans son article 2, que “les relations entre les deux parties se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspirent leur politique interne et internationale”.
L’UE, dont le Luxembourg, ne doit pas permettre que cet accord serve de bouclier à l’impunité , mais il doit être utilisé pour tenir Israël responsable de ses violations du droit international. L’UE, dont le Luxembourg, doit prendre des mesures immédiates pour imposer à l’État israélien le respect du droit international et du droit humanitaire. Les condamnations verbales n’ont aucun effet, il faut des sanctions. En conséquence, nous appelons le gouvernement luxembourgeois à :
- Condamner publiquement la nouvelle loi israélienne sur la peine de mort pour
les Palestiniens. - Condamner l’usage systématique de la torture, en reconnaissant
explicitement ces actions comme des violations du droit international et de la
convention sur le génocide. - Exiger la suspension immédiate de l’accord d’association UE-Israël jusqu’à ce
qu’Israël respecte ses obligations en matière de droits humains. - Soutenir les efforts internationaux visant à enquêter sur les responsables de
crimes de guerre et de crimes humanitaires envers la population
palestinienne, y compris au niveau des plus hauts responsables politiques
israéliens.
Comité pour une Paix Juste au Proche-Orient, Luxembourg, le 7 avril 2026