Les pratiques israéliennes à l’égard du peuple palestinien et la question de l’apartheid

Traduction française du rapport “Israeli Practices towards the Palestinian People and the Question of Apartheid” préparé par Richard Falk et Virginia Tilley pour la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) des Nations Unies : AURIDIP

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

A – Conclusions

Ce rapport établit, sur la base de recherches académiques et de preuves accablantes, qu’Israël est coupable du crime d’apartheid. Cependant, seul le jugement d’un tribunal interna(onal dans ce sens rendrait une telle évalua(on réellement officielle. Les auteurs, par conséquent, exhortent les Na(ons Unies à meTre en œuvre de toute urgence les conclusions du rapport en assumant leurs responsabilités interna(onales en lien avec le droit interna(onal et les droits du peuple pales(nien, pour deux raisons.

Premièrement, la situa(on évaluée dans le rapport est en cours. De nombreuses inves(ga(ons de crimes contre l’humanité ont été menées sur des événements ou des comportements du passé, tels que des guerres civiles impliquant des génocides ayant officiellement pris fin. Dans de tels cas, la communauté interna(onale ne fait face à aucune pression par(culière d’agir dans les meilleurs délais pour meTre un terme à un crime en cours avant d’enquêter sur les faits juridiques de la culpabilité. Dans le cas d’Israël- Pales(ne, tout retard aggrave le crime en prolongeant l’assujegssement des Pales(niens à la pra(que ac(ve d’apartheid par Israël. Une ac(on rapide est donc impéra(ve pour éviter davantage de souffrance humaine et meTre fin au crime contre l’humanité qui est commis en ce moment-même.

Deuxièmement, l’extrême gravité des charges requiert une ac(on rapide. Depuis les années 1970, période durant laquelle la campagne interna(onale qui s’est opposée à l’apartheid en Afrique australe a pris de la vitesse, l’apartheid est considéré, dans les annales des Na(ons Unies et dans l’opinion publique mondiale, comme le deuxième crime le plus grave, après le génocide, dans la hiérarchie de la criminalité91. Par conséquent, les auteurs de ce rapport demandent à la communauté interna(onale d’agir immédiatement, sans aTendre d’asser(on plus officielle de la culpabilité de l’État d’Israël, de son Gouvernement et de ses élus, qui par(cipent à la commission du crime d’apartheid.

Tout en appelant à une ac(on rapide pour s’opposer et meTre un terme à ce régime d’apartheid, les auteurs de ce rapport exhortent les organes officiels à évaluer, de toute urgence, les conclusions du rapport. Les opinions de l’Assemblée générale, de la Cour interna(onal de Jus(ce (CIJ) et de la Cour pénale interna(onale (CPI) sont tout par(culièrement cruciales, bien que les apprécia(ons des tribunaux na(onaux soient également per(nentes pour l’interpréta(on du droit pénal interna(onal et pour l’évalua(on de son applica(on par les États Membres. Partant de ces conclusions, les États et les instances des Na(ons Unies pourraient délibérer, sur la base solide du droit interna(onal, sur comment s’acquiTer au mieux de leurs responsabilités afin de meTre un terme au crime d’apartheid et de domina(on envers le peuple pales(nien. Quoi qu’il en soit, en aTendant que ce processus de délibéra(on plus approfondi ait lieu, les auteurs de ce rapport concluent que le poids des preuves confirme, au-delà de tout doute raisonnable, qu’Israël est coupable d’imposer un régime d’apartheid sur le peuple pales(nien.

La prohibi(on de l’apartheid est considérée jus cogens en droit interna(onal coutumier. Les États ont les obliga(ons collec(ves et individuelles (a) de ne pas reconnaître comme légal un régime d’apartheid ; (b) de ne pas aider ou assister un État dans son main(en d’un régime d’apartheid ; et (c) de coopérer avec les Na(ons Unies et les autres États pour meTre fin aux régimes d’apartheid. Un État qui ne remplit pas ces obliga(ons pourrait lui-même être tenu responsable d’avoir commis des actes illicites impliquant une complicité dans le main(en d’un régime d’apartheid. Les Na(ons Unies et leurs agences, ainsi que tous les États Membres, ont l’obliga(on légale d’agir, dans la mesure de leurs capacités, afin d’empêcher ou de punir les cas d’apartheid portés de façon responsable à leur aTen(on.

Les organisa(ons de la société civile et les individus ont également le devoir moral d’u(liser les instruments dont ils disposent pour sensibiliser le public au sujet de ceTe entreprise criminelle en cours, et pour faire pression sur Israël afin qu’il démantèle les structures de l’apartheid et négocie de bonne foi pour une paix durable qui reconnaisse les droits des Pales(niens en conformité avec le droit interna(onal, et fasse en sorte que les deux peuples vivent ensemble sur la base d’une réelle égalité.

L’apartheid en Afrique australe a pris fin en par(e grâce au cumul des répercussions d’une variété de mesures, dont les sanc(ons économiques et le boycoT spor(f, entreprises avec la bénédic(on des instances des Na(ons Unies et de nombreux États Membres, et avec un sou(en populaire dans les États ayant des liens stratégiques et économiques forts avec l’Afrique du Sud. L’efficacité de la campagne an(-apartheid a été, en grande par(e, le fruit du militan(sme transna(onal de la société civile, qui a renforcé le consensus intergouvernemental qui s’était formé aux Na(ons Unies.

B – Recommandations

Les recommanda(ons suivantes couvrent les responsabilités générales et celles des acteurs ins(tu(onnels spécifiques. Leur but est avant tout d’agrer l’aTen(on sur la conclusion principale du présent rapport établissant qu’Israël a ins(tué un régime d’apartheid qui domine le peuple pales(nien dans son ensemble, et de meTre ainsi les Na(ons unies et d’autres acteurs interna(onaux, na(onaux et de la société civile (y compris des citoyens à (tre individuel) au défi d’agir en réponse. Elles sont également des(nées à encourager l’applica(on de mesures pra(ques en conformité avec le droit interna(onal afin d’exercer des pressions sur Israël pour qu’il abolisse son régime d’apartheid et meTe un terme au statu quo illégal en s’engageant dans un processus de paix qui vise une solu(on juste.

Recommandations générales

1. Les organes des Nations unies, les Gouvernements nationaux et les acteurs de la société civile, y compris les organisations religieuses, devraient soutenir officiellement la principale conclusion du présent rapport, qui établit que le traitement par Israël des Pales(niens présente toutes les caractéris(ques du crime d’apartheid.

2. Sur ceTe base, ces acteurs devraient examiner les mesures qui peuvent être prises en conformité avec leurs obligations légales, telles que précisées dans la Convention contre l’apartheid. Comme le crime d’apartheid relève d’une norme péremptoire ou jus cogens du droit interna(onal, les États sont liés par la Convention même s’ils n’y sont pas par(es, et ils auraient des obliga(ons légales similaires même en l’absence de la Convention, parce que le crime d’apartheid est interdit en vertu du droit international coutumier.

Recommanda.ons pour les Nations unies

  1. Chaque organe des Nations unies devrait sans tarder examiner quelle ac(on entreprendre au vu de la conclusion établissant qu’Israël main(ent un régime raciste d’apartheid dans l’exercice de son contrôle du peuple pales(nien, en tenant dûment compte de la fragmenta(on de ce peuple par Israël, qui elle-même cons(tue l’un des aspects des mesures de contrôle, mises en œuvre au moyen d’« actes inhumains », pour assurer une domina(on raciale systéma(que.
  2. La CESAO devrait assumer un rôle central en préconisant une coopéra(on internationale afin de meTre un terme au régime d’apartheid. Son rôle par(culier sur ce sujet dérive non seulement de la posi(on géographique de la Commission, mais aussi de son mandat.
  3. Les en(tés des Na(ons unies devraient coopérer entre elles et en par(culier avec la CESAO, afin de discuter et de diffuser le présent rapport. Elles devraient envisager, éventuellement en coopéra(on avec le Gouvernement pales(nien et d’autres ins(tu(ons pales(niennes, de convoquer une réunion extraordinaire pour évaluer la façon d’assurer la mise en œuvre et le suivi des recommandations du rapport.
  4. En s’inspirant de la résolu(on 1761 (XVII) du 6 novembre 1962, l’Assemblée générale devrait réinstaurer le Comité spécial contre l’apartheid et le Centre des Na(ons Unies contre l’apartheid (1976-1991), qui établiraient des rapports faisant autorité sur les pra(ques et mesures israéliennes relevant du crime d’apartheid, y compris les instruments juridiques et administra(fs u(lisés pour mener l’entreprise criminelle sous-jacente. Ces organismes ont rassemblé et diffusé des analyses et informa(ons juridiques très importantes à propos de l’apartheid sud-africain, en comptant non seulement sur des juristes et des spécialistes universitaires, mais aussi sur des militants de la société civile du monde en(er. Ces derniers les ont aidés à réaliser des présenta(ons média(ques et à informer l’opinion publique, en légi(mant les appels aux boycoTs, désinves(ssements et sanc(ons et en contribuant partout à la forma(on d’un mouvement transna(onal contre l’apartheid en Afrique du Sud.
  5. Le Conseil des droits de l’homme devrait être inves( de la responsabilité par(culière d’examiner les conclusions du présent rapport et de renforcer ses recommanda(ons. Le rapporteur spécial sur la situa(on des droits de l’homme dans le territoire pales(nien occupé depuis 1967 devrait être chargé d’adresser un rapport annuel au Conseil et à la Troisième Commission de l’Assemblée générale sur les démarches entreprises pour être en conformité avec les termes de la Conven(on contre l’apartheid et pour encourager les États membres du Conseil à entreprendre les ac(ons appropriées.
  6. Les organes compétents des Na(ons Unies devraient envisager de demander un avis consulta(f de la CIJ afin de savoir si les moyens u(lisés par Israël pour maintenir son contrôle du peuple pales(nien cons(tuent bien un crime d’apartheid et, si tel est effec(vement le cas, quelles ac(ons devraient être entreprises pour meTre promptement un terme à ceTe situa(on.
  7. En vertu de l’ar(cle 7 (1) (j) du Statut de Rome, la CPI devrait être officiellement encouragée à enquêter sur la ques(on urgente de savoir si, en meTant en œuvre leurs poli(ques et pra(ques à l’égard du peuple pales(nien, l’État d’Israël, ses gouvernements et ses individus sont coupables du crime d’apartheid et, si tel est le cas, d’agir en conséquence.
  8. Sur la base du présent rapport, le Secrétaire général devrait être respectueusement invité à recommander à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité qu’une conférence mondiale se réunisse au plus vite afin d’envisager les ac(ons que les Na(ons Unies devraient meTre en œuvre, ainsi que ce qui pourrait être recommandé aux acteurs de la société civile et du secteur privé.

Recommanda.ons pour les Gouvernements na.onaux des États membres

  1. Aux Gouvernements na(onaux, il conviendrait de rappeler l’obliga(on légale, selon le droit interna(onal, d’entreprendre les ac(ons appropriées afin d’empêcher le crime d’apartheid et de punir ses auteurs, en leur faisant prendre connaissance des conclusions du présent rapport et de toutes conclusions parallèles émanant de corps compétents.
  2. Dans les limites de leurs ins(tu(ons législa(ves, exécu(ves et judiciaires, les Gouvernements na(onaux devraient entreprendre les ac(ons appropriées, y compris permeTre des poursuites pénales contre les fonc(onnaires israéliens impliqués, preuves à l’appui, dans les pra(ques d’apartheid à l’encontre du peuple pales(nien.
  3. Les Gouvernements na(onaux, en par(culier ceux des États membres de la CESAO, devraient examiner des façons de coopérer dans l’exécu(on de leur devoir de s’opposer au régime de l’apartheid et d’y meTre un terme.
  4. Les Gouvernements na(onaux devraient soutenir les ac(vités de boycoT, désinves(ssement et sanc(ons et répondre posi(vement aux appels en faveur de telles ini(a(ves.

Recommanda.ons pour les acteurs de la société civile et du secteur privé

  1. Les acteurs de la société civile devraient être invités à soumeTre au Conseil des droits de l’homme les réac(ons au présent rapport. Une rencontre spéciale devrait être appelée afin de prendre en considéra(on ces ac(ons et de planifier les prochaines démarches appropriées, y compris des recommanda(ons au Conseil et au Haut- Commissariat des Na(ons Unies aux droits de l’homme (HCDH).
  2. Des efforts devraient être consen(s afin d’élargir le sou(en aux ini(a(ves de boycoT, désinves(ssement et sanc(ons parmi les acteurs de la société civile.
  3. Les acteurs du secteur privé devraient être informés des conclusions du présent rapport et être invités à agir en conséquence, y compris en informant le public du caractère criminel du régime d’apartheid, et en invitant instamment les Gouvernements à remplir leurs obliga(ons telles que définies par la Convention contre l’apartheid et à proposer des initiatives qui pourraient être entreprises par la société civile. Aux acteurs du secteur privé, il conviendrait également de rappeler leur responsabilité juridique, morale et poli(que consistant à rompre leurs liens avec des entreprises et autres projets commerciaux qui, directement ou indirectement, aident et favorisent le régime d’apartheid imposé.

Vous aimerez aussi...