La détention administrative : la honte pour la Haute Cour de Justice

La grève de la faim de 93 jours de Mohammed al-Qiq – en détention administrative –  sans procès – a pris fin le 26 Février, après que les forces de sécurité israéliennes l’aient informé que sa détention était raccourcie de quatre semaines et prendrait fin le 21 mai. Ils ont également dit qu’ils n’avaient pas l’intention de l’étendre plus tard au-delà de cette date.

Maintenant, en l’absence de pression immédiate, nous pouvons regarder l’affaire avec du recul et examiner ce qu’elle nous dit sur nous-mêmes, à propos de la société israélienne.

La principale leçon est que les forces de sécurité font ce qu’ils veulent, sans crainte et sans surveillance.

Au fil des ans, les juges de la Cour suprême ont approuvé docilement les démolitions de maisons, les assassinats ciblés, les fermetures d’écoles, l’utilisation des obus à fléchettes, la confiscation des terres, des couvre-feux et les barrages. Dans leur examen des détentions administratives, les juges affirment souvent qu’ils ne trouvent aucune raison d’intervenir dans les décisions prises par les tribunaux militaires.

Dans le cas de Qiq, ils se sont contentés de changements cosmétiques : une « suspension » de sa détention jusqu’à ce qu’il reprenne des forces à l’hôpital Ha’emek à Afula (s’il consentait à arrêter sa grève de la faim après cette étrange décision); suppression des menottes l’attachant à son lit jusqu’au 72e jour de la grève, etc.

Les juges se sont drapés dans la rhétorique de la valeur de la vie concernant leurs décisions, ( « Nous ne voulons pas la mort du requérant, dieu nous préserve, et les forces de sécurité non plus évidemment »), mais dans le même souffle ils ont mis toute la responsabilité sur Qiq lui-même. « Le pétitionnaire est celui qui possède les clés de son bien-être et de sa santé, lui et personne d’autre, » ont-ils décrété. Et sa volonté, « pour ne pas dire ses caprices, » sont la source de toutes ses difficultés, ont-ils ajouté.

L’obéissance aux forces de sécurité vient habituellement après que les juges aient eu accès à des documents confidentiels présentés sur une base ex parte – avec un seul partie présent. Les juges eux-mêmes se dépouillent, sciemment et volontairement, de leur pouvoir judiciaire. En l’absence de toute présentation d’une défense juridique efficace, des preuves contradictoires ne sont pas présentées et des interprétations divergentes des données existantes ne sont pas soulevées. Il n’y a pas de « témoignage d’expert » soumis par aucun des deux parties, et en conséquence, les forces de sécurité ont l’exclusivité de la description des faits et de leur explication.

La détermination des juges que le cas de Qiq implique quelqu’un qui est « clairement un activiste du Hamas prônant le terrorisme militaire » devrait en fait être considérée comme suit : « Les forces de sécurité affirment qu’il est un activiste du Hamas. Ils nous présentent des éléments de preuve dont nous n’avons pas la capacité d’examiner la crédibilité. Le pétitionnaire ne peut pas se défendre d’eux, et nous reproduisons le texte inintelligible qui nous est dictée, tout en suspendant notre propre jugement. « 

Et puis vient l’accord qui se moque de cette constatation. Après tout, qu’est ce qui se passera le 21 mai ? Est-ce que Qiq cessera d’être « clairement un activiste du Hamas » ? Est-ce qu’il ne posera plus une menace pour la sécurité de la région ? Comment expliquer qu’à partir de maintenant et jusqu’à ce moment-là, il constitue malgré tout encore une telle menace ? Et pourquoi ce délai jusqu’en mai et non pas, comme prévu dans l’ordre original, en Juin ? Les caprices des forces de défense sont soudainement révélés, mettant les juges de la Haute Cour de Justice dans la position ridicule qu’ils méritent.

Environ 750 détenus administratifs sont actuellement dans les prisons israéliennes. Chacun d’eux est une « exception parmi les cas d’exceptions », permettant au système judiciaire d’excuser cette violation flagrante des droits de l’homme. À la lumière de tout cela, le silence de mes collègues dans les facultés de droit est choquante. Contrairement aux sujets attractifs tels que l’alimentation forcée ou les tests ADN, le scandale de la détention administrative ne les incite pas à réagir. Alors je leur dis : manifestez vous ​​et faites comprendre aux juges de la Haute Cour qu’ils ne doivent pas renoncer volontairement à leur pouvoir.

Anat Mater : L’auteure enseigne au département de philosophie à l’Université de Tel Aviv.

Traduit de l’anglais par NO pour le CPJPO : Article original : HAARETZ  du 06.03.2016 : Administrative Detention: The Shame of Israel’s High Court.

 

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